CONDITIONS GENERALES PEAK ACE APP

Version en date du 01 septembre 2025

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont conclues entre le client identifié en dernière page (le « Client ») et la société Search Foresight / Peak Ace, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 539 288 159, dont le siège social est situé 68 rue Marjolin, 923000 Levallois-Perret (« Peak Ace »).

Article 1. Définitions

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services offerts par PeakAce App, notamment les services de SEO sémantique, optimisation de pages, génération de briefs de contenu, analyse de part de voix sur les LLM et audits Google Ads.

Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule sont utilisés avec le sens suivant :

Compte Client : désigne le compte créé par le Client sur la Plateforme PeakAce App et lui permettant d'utiliser la Plateforme PeakAce App pour accéder aux Services.

Contenus : désignent les différents éléments, y compris mais sans s'y limiter toutes les informations et données, URL de site Internet ou documents, auxquels le Client donne accès pour être traités par la Plateforme PeakAce App afin de générer un Livrable.

Crédits : désignent les crédits virtuels attribués au Client dans le cadre de sa souscription à l'Offre Payante, lui permettant d'avoir accès à certains Services non disponibles via l'Offre Freemium.

Identifiant : désigne le login spécifique du Client ainsi que le mot de passe de connexion, permettant au Client d'accéder à la Plateforme PeakAce App et aux Services.

Offre Freemium : désigne l'offre de base permettant au Client de bénéficier de certains Services accessibles gratuitement via la Plateforme PeakAce App.

Offre Payante : désigne l'offre à laquelle le Client peut souscrire afin d'acheter des Crédits qu'il pourra utiliser pour accéder à certains Services disponibles via la Plateforme PeakAce App.

Outil d'Intelligence Artificielle : désigne l'API Open AI qui permet de générer certains Livrables, à partir des instructions du Client et des Contenus auxquels le Client donne accès pour être traités par la Plateforme PeakAce App.

Plateforme PeakAce App : désigne la plateforme développée par Peak Ace, hébergée sur le Serveur et permettant au Client d'utiliser les Services.

Serveur : désigne l'infrastructure de serveurs Google Cloud Platform (GCP), située dans l'Union Européenne, exploitée par Peak Ace, sur laquelle est déployée la Plateforme PeakAce App, et permettant la fourniture des Services.

Base de Données : désigne l'infrastructure de base de données managée fournie par Supabase, hébergée en France sur Amazon Web Services (« AWS » – région Paris), utilisée par Peak Ace pour stocker et traiter les données nécessaires à la fourniture des Services.

Sous-traitants techniques : désigne les prestataires d'hébergement et de services techniques utilisés par Peak Ace pour fournir les Services, incluant notamment GCP (hébergement applicatif) et Supabase (base de données sur AWS France).

Services : désignent les services de référencement naturel (SEO), les analyses de part de voix via Voicia, les audits Google Ads via Anna, ainsi que l'ensemble des services décrits sur la Plateforme PeakAce App.

Livrable : désigne le résultat obtenu et généré par la Plateforme PeakAce App à partir des Contenus du Client, tels que mais sans s'y limiter les estimations, les briefs, les pages optimisées, les rapports Voicia ou les audits Anna.

Voicia : désigne l'outil intégré à la Plateforme PeakAce App permettant d'analyser la part de voix d'une marque par rapport à ses concurrents sur différents modèles de langage (LLM).

Anna : désigne l'outil intégré à la Plateforme PeakAce App permettant de récupérer les informations issues de Google Ads afin de réaliser un audit complet et générer automatiquement des recommandations au format PDF.

Article 2. Objet

L'objet de ces Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles le Client est autorisé par Peak Ace à utiliser la Plateforme PeakAce App et ses Services.

Toute prestation et offre de Peak Ace s'effectuent exclusivement sur la base de l'acceptation des Conditions Générales, à l'exclusion des conditions générales du Client. Peak Ace se réserve le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les Conditions Générales. Le Client doit accepter la version modifiée avant toute nouvelle commande ou renouvellement.

Article 3. Durée – résiliation

Les Conditions Générales prennent effet à la date de leur acceptation. Elles s'appliquent pour une durée d'un an, tant que le Client aura accès et/ou utilisera les Services mis à sa disposition via la Plateforme Peak Ace App.

Le Client peut décider à tout moment de supprimer son Compte Client en adressant un email à team.innovation@peakace.fr

Peak Ace se réserve le droit de suspendre ou résilier, à tout moment, sous réserve d'un préavis de cinq (5) jours resté sans effet, le Compte Client et la capacité du Client à utiliser les Services si le Client manque à ses obligations contractuelles.

En cas de manquement grave par le Client à ses obligations contractuelles, tel qu'une utilisation interdite ou abusive de la Plateforme Peak Ace App, Peak Ace se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Client, immédiatement, sans préavis.

En cas de résiliation, suspension ou suppression des accès du Client à son Compte Client, le Client cessera immédiatement d'utiliser la Plateforme Peak Ace App et/ou les Services.

Article 4. Conditions financières

4.1 Offre Freemium

L'Offre Freemium est gratuite. La gratuité est garantie pendant toute la durée de l'utilisation des Services via la Plateforme Peak Ace App par le Client.

4.2 Offre Payante

Une Offre Payante est proposée au Client pour bénéficier de certains Services en contrepartie de Crédits. Les modalités financières applicables aux Crédits et aux Services sont définies sur la Plateforme Peak Ace App. Le rapport Crédits/Service est susceptible d'évoluer au cours de l'utilisation des Services. Le Client est informé du nouveau coût en Crédits d'un Service lorsqu'il procède à sa commande sur la Plateforme Peak Ace App. Si le Client n'accepte pas le nouveau rapport Crédits/Service, il est libre de ne pas commander le Service.

Le Client peut commander les Services disponibles via l'Offre Payante dans la limite du nombre de Crédits disponibles sur son Compte Client au moment de la commande du Service concerné.

Les Crédits peuvent être jusqu'à leur épuisement et/ou la suppression du Compte Client. Tout surplus de Crédits par rapport au nombre de Crédits initialement souscrits par le Client sera perdu au jour de la suppression du Compte Client. Le Client ne recevra aucune indemnité du fait de la suspension ou résiliation du Compte Client, ni aucun remboursement des Crédits non consommés. Les Crédits ne peuvent être vendus, échangés ou données à des tiers.

Le Client s'engage à payer l'intégralité des sommes dues au titre de l'Offre Payante à laquelle il souhaite souscrire, au jour de la commande des Crédits, et renonce à la faculté d'en obtenir la réduction en cas d'insatisfaction ou d'exécution imparfaite. Aucune répétition des sommes déjà versées à Peak Ace ne pourra intervenir en cas de résiliation ou de suppression du Compte Client, et ce quelle qu'en soit la cause.

En cas de non-paiement à échéance, Peak Ace pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité d'un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 5. Conditions de licence

Peak Ace concède au Client, à titre gratuit, un droit non-exclusif, personnel, nominatif, incessible et non-transférable d'utiliser la Plateforme Peak Ace App, via les Identifiants, pour le monde entier et pour la durée de l'application des Conditions Générales, aux seules fins de bénéficier des Services, dans les conditions et limites spécifiées dans ces Conditions Générales.

En tout état de cause, le Client n'est pas autorisé à :

• effectuer de copie de ou reproduire tout ou partie de la Plateforme Peak Ace App, de quelque façon que ce soit ;
• modifier, améliorer, traduire, adapter ou arranger la Plateforme Peak Ace App, ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme Peak Ace App, de quelque manière que ce soit ;
• mettre la Plateforme Peak Ace App sur le marché, la distribuer, louer, prêter ou concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, et par tout procédé ;
• corriger les erreurs de tout ou partie de la Plateforme Peak Ace App;
• décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme Peak Ace App, notamment à des fins d'interopérabilité sans avoir préalablement demandé à Peak Ace les informations nécessaires à l'interopérabilité.

En outre, le Client doit traiter tout Identifiant utilisé pour accéder à la Plateforme Peak Ace App comme une information confidentielle et ne doit pas divulguer cette information à un tiers.

Article 6. Fourniture de Services

6.1 Conditions générales

Pour bénéficier des Services et avoir accès à la Plateforme PeakAce App, le Client doit créer un Compte Client.

Peak Ace s'engage à fournir les Services au titre d'une obligation de moyens. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants.

Toute action réalisée par un utilisateur employant un identifiant et un mot de passe du Compte Client est réputée avoir été réalisée par le Client, sauf notification à Peak Ace, dans un délai raisonnable, d'une suspicion de vol ou d'utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

Sous réserve du respect de l'obligation de confidentialité visée à l'article 12 ci-après, le Client autorise le personnel de Peak Ace à accéder au Compte Client et aux Contenus du Client pour les seuls besoins des Services, et notamment pour conseiller et assister le Client lors de l'utilisation des Services.

6.2 Conditions particulières à la génération de Livrables

Livrables générés par l'Outil d'Intelligence Artificielle : le Client reconnaît que Peak Ace n'est pas responsable de la cohérence ou véracité des Livrables et qu'il doit les valider avant usage.

Livrables Voicia : les résultats générés consistent en des rapports d'analyse de la part de voix d'une marque face à ses concurrents sur différents LLMs. Peak Ace ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données, qui dépendent de sources externes.

Livrables Anna : les résultats générés consistent en un audit Google Ads avec recommandations au format PDF. Le Client autorise PeakAce App à accéder à ses données Google Ads via API. Peak Ace n'est pas responsable des erreurs dues à des données incomplètes, erronées ou non actualisées provenant du compte Google Ads du Client.

6.3 Services de support et de maintenance

Peak Ace met en œuvre les moyens raisonnables pour que la disponibilité de la Plateforme Peak Ace App soit supérieure à 99,5% par mois calendaire.

Ne rentreront pas dans le calcul du taux de disponibilité de la Plateforme Peak Ace App les périodes d'indisponibilité :

• intervenant à l'occasion d'une opération de maintenance et/ou de mise à jour ;
• dont la responsabilité n'est pas exclusivement imputable à Peak Ace ;
• inférieures à cinq (5) minutes consécutives ; et
• à raison d'une perte de connectivité ou d'accès ayant pour cause l'infrastructure informatique du Client, une de ses actions ou inactions.

Ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité :

(i) les interventions de maintenance planifiées ou d'urgence ;

(ii) toute indisponibilité imputable à des tiers ou fournisseurs d'infrastructure, incluant GCP (hébergement applicatif) et Supabase/AWS (base de données), hors du contrôle raisonnable de Peak Ace ;

(iii) toute indisponibilité inférieure à cinq (5) minutes consécutives ;

(iv) toute indisponibilité due à l'infrastructure, aux réseaux, aux réglages de sécurité ou aux actions/omissions du Client ou de ses prestataires ;

(v) toute indisponibilité résultant d'un cas de force majeure au sens de l'Article 11.11.

Des opérations de maintenance évolutive sont réalisées régulièrement par Peak Ace et le Client en bénéficie automatiquement dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions de la Plateforme Peak Ace App. En cas de bugs ou d'anomalies de la Plateforme Peak Ace App, des Services de maintenance corrective sont assurés par Peak Ace sur la dernière version de la Plateforme Peak Ace App et les corrections seront livrées dans le cadre des mises à jour et des nouvelles versions.

Si le Client a des besoins d'assistance ou constate des anomalies, il peut contacter le service de support de Peak Ace par email à l'adresse suivante : team.innovation@peakace.fr. Peak Ace prendra en compte toute demande d'assistance et interviendra, dans les meilleurs délais à compter de la réception effective de la demande.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits du Client sur les Contenus et les Livrables

Le Client est et reste titulaire de l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il fournit ainsi que sur les Livrables générés via la Plateforme PeakAce App, y compris, sans s'y limiter, les rapports produits par Voicia et les audits et recommandations générés par Anna. Afin de permettre à Peak Ace de fournir les Services, le Client concède à Peak Ace un droit non exclusif, non transférable et non sublicenciable de reproduire, héberger, analyser, modifier, adapter et traduire les Contenus, pour les seuls besoins de l'exécution des Services, pour le monde entier et pendant la durée d'application des Conditions Générales. Le Client accepte que les adaptations techniques réalisées par Peak Ace pour générer un Livrable ne portent pas atteinte à l'intégrité des Contenus. Le Client peut exploiter, reproduire, représenter, diffuser et adapter les Livrables, sur tout support et par tout moyen, pour les besoins de son activité et pour la durée légale de protection applicable.

7.2 Droits de Peak Ace sur la Plateforme et les Outils

La Plateforme PeakAce App, y compris ses composants et modules applicatifs, notamment Voicia et Anna, ainsi que tous éléments qui la composent (programmes, architectures, bases de codes, schémas de données, interfaces, chartes graphiques, marques, logos, textes, images, bases de connaissances ou modèles internes), sont la propriété exclusive de Peak Ace ou de ses concédants. Les Conditions Générales n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client bénéficie uniquement des droits d'utilisation tels que définis à l'article 5. Le Client s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de Peak Ace ou de ses concédants sur la Plateforme, sur Voicia et sur Anna.

7.3 Composants et droits de tiers

Certains éléments techniques nécessaires à la fourniture des Services peuvent relever de droits de tiers (notamment les infrastructures Google Cloud Platform pour l'hébergement applicatif et la solution Supabase opérée sur AWS pour la base de données, ainsi que, le cas échéant, les interfaces et contenus Google Ads ou autres plateformes). Ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés par Peak Ace dans le respect des licences ou autorisations applicables. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit sur ces éléments tiers au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation des Services.

7.4 Retours, suggestions et améliorations

Le Client peut communiquer à Peak Ace des remarques, idées, demandes d'évolutions ou autres suggestions relatives aux Services. Sauf stipulation contraire écrite, le Client concède à Peak Ace, à titre gratuit, un droit non exclusif, mondial, irrévocable et perpétuel d'utiliser, intégrer, modifier et exploiter ces suggestions pour concevoir, développer et améliorer ses produits et services, sans que cela ne crée de droit au profit du Client sur ces améliorations.

7.5 Réserves

Il appartient au Client de s'assurer qu'il détient tous droits nécessaires sur les Contenus qu'il importe ou fait traiter via la Plateforme et que l'utilisation des Livrables n'enfreint aucun droit de tiers. Les droits d'auteur, marques, bases de données, modèles et, plus généralement, tout droit de propriété intellectuelle de tiers mentionnés ou analysés dans les Livrables restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 8. Garanties quant aux Contenus

La Plateforme Peak Ace App propose des outils permettant de générer des Livrables. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les Contenus nécessaires à la fourniture des Services et des Livrables. En particulier, le Client garantit que les Contenus :

• ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et en particulier ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l'un quelconque de leurs droits de la personnalité ;
• n'ont pas de caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux au préjudice d'un tiers quelconque ;
• ne constituent pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• n'incitent pas à commettre une quelconque infraction pénale ;
• ne contiennent pas de virus, vers, chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Plateforme Peak Ace App;
• ne sont pas contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, et ne sont notamment pas susceptibles de faire l'objet de poursuites et/ou de condamnations pénales ou administratives ;
• sont conformes aux dispositions légales applicables.

Le Client garantit Peak Ace contre toute demande, action ou réclamation de tiers (en ce compris des salariés du Client ou de Peak Ace) du fait de l'utilisation de Contenus contraires au présent article dans un Livrable. En outre, Peak Ace se réserve le droit de refuser certains Contenus qu'elle considère susceptibles de porter atteinte aux dispositions du présent article.

Article 9. Exclusion de garantie

A l'exception des garanties expressément mentionnées dans les Conditions Générales, tous les Services sont fournis « en l'état » et « tels quels ». Peak Ace ne consent aucune autre garantie, qu'elle soit exprès ou tacite, légale ou autre, et en particulier Peak Ace ne garantit pas que la Plateforme Peak Ace App a été développée pour répondre aux besoins spécifiques du Client et que la Plateforme Peak Ace App et les Services fonctionneront sans interruption, seront compatibles ou fonctionneront avec des logiciels, systèmes ou autres services du Client ou seront exacts, complets ou sans erreur.

Article 10. Protection des données personnelles

Les stipulations ayant trait à la protection des données à caractère personnel pour les traitements mis en œuvre à l'occasion de la fourniture des Services se trouvent en Annexe 1.

Article 11. Responsabilité

11.1. Principe général

L'utilisation de la Plateforme PeakAce App et des Services se fait aux risques et périls du Client, qui s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires. Les Livrables ont une finalité d'aide à la décision et ne constituent ni un engagement de résultat, ni un conseil juridique, fiscal ou réglementaire.

11.2. Offre Freemium

Dans le cadre de l'Offre Freemium, la responsabilité de Peak Ace ne pourra être recherchée par le Client pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, erreur, inexactitude ou insatisfaction liée à un Livrable, sauf faute lourde ou dolosive légalement établie.

11.3. Offre Payante – Exclusions de dommages

Dans le cadre de l'Offre Payante, Peak Ace ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un quelconque dommage indirect, incluant sans s'y limiter : perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à l'image ou coûts de substitution liés aux Services.

11.4. Voicia (part de voix sur LLMs)

a) Les résultats fournis par Voicia reposent sur des modèles et sources externes (LLMs et points de collecte tiers). Le Client reconnaît que ces sources peuvent comporter des biais, variations temporelles, limitations d'accès ou indisponibilités indépendantes de Peak Ace.

b) Les indicateurs, classements, parts de voix et extraits générés par Voicia sont fournis « en l'état » à titre indicatif et non exhaustif ; ils ne prétendent pas refléter intégralement la réalité concurrentielle.

c) Peak Ace ne garantit ni la disponibilité continue des LLMs tiers, ni la réplicabilité parfaite des résultats (du fait des mécanismes stochastiques des modèles).

d) Toute utilisation, publication ou diffusion des rapports Voicia par le Client se fait sous sa seule responsabilité.

11.5. Anna (audit Google Ads et recommandations PDF)

a) Les Livrables Anna sont générés à partir des données Google Ads mises à disposition par le Client via les accès/autorisation API. Le Client demeure seul responsable de la véracité, exhaustivité, actualisation et périmètre des données fournies.

b) Peak Ace ne saurait être tenue responsable des erreurs, manques, déduplications, écarts d'attribution ou latences imputables à Google Ads, à des comptes/connexions du Client ou à des restrictions d'API.

c) Les recommandations issues d'Anna constituent des préconisations dépendant des objectifs, contraintes et politiques du Client (notamment politiques Google). Leur mise en œuvre et leurs effets relèvent exclusivement du Client, sans garantie de performance (CTR, CPC, CPA, ROAS, etc.).

d) Le Client garantit qu'il dispose de tous droits et autorisations nécessaires pour connecter ses comptes et se conforme en permanence aux Conditions Google et à la réglementation applicable.

11.6. Connectivité, accès et tiers

Peak Ace ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un problème de connexion Internet, d'une perte de réseau, de la non-réception d'un email, d'un blocage anti-spam, d'une panne d'un fournisseur tiers (hébergeur, API, LLM, plateformes publicitaires), ni de toute autre restriction ou impossibilité d'accès à la Plateforme PeakAce App qui ne relève pas de son contrôle exclusif.

11.7. Données, identifiants et paramétrages du Client

Peak Ace ne peut être tenue responsable de la non-réception d'informations ou de tout préjudice résultant d'une erreur (délibérée ou non) du Client lors de la fourniture de ses coordonnées, de la mauvaise configuration de ses accès/permissions, ou de l'utilisation frauduleuse de ses Identifiants. Le Client demeure responsable de la sécurisation de ses accès et du paramétrage de ses comptes tiers.

11.8. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de Peak Ace au titre de la fourniture des Services, toutes causes et tous fondements confondus, sera strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu par Peak Ace du Client au cours de l'année contractuelle précédant le fait générateur de responsabilité.

11.9. Obligation de limitation du dommage

Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables destinées à prévenir et limiter ses dommages (sauvegardes, environnements de test, validations internes, revues humaines des Livrables, etc.).

11.10. Délai de réclamation

Toute action en responsabilité contre Peak Ace devra être introduite dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du manquement allégué, à peine de forclusion.

11.11. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations résulte d'un événement de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment : grèves ou conflits sociaux, gel des moyens de transport/approvisionnement, séismes, incendies, tempêtes, inondations, pannes d'électricité, guerres, attentats, émeutes, instabilités politiques, pannes de télécommunications, indisponibilités ou restrictions imposées par des tiers essentiels (LLMs, plateformes publicitaires, hébergeurs, fournisseurs cloud, API).

11.12. Indépendance des limites

Les limitations et exclusions prévues au présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et indépendamment de la qualification du fondement invoqué (contractuel, délictuel/quasi-délictuel, responsabilité produit, etc.), sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables.

Article 12. Confidentialité

Peak Ace s'engage à maintenir strictement confidentiels toutes les informations et Contenus communiqués par le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Peak Ace s'engage en particulier à ne divulguer aucune information confidentielle du Client à un tiers, à l'exception de ses avocats, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants si cette divulgation est nécessaire à la réalisation des Services.

L'obligation de confidentialité s'applique de l'acceptation des Conditions Générales à leur résiliation et/ou la suppression du Compte Client.

La présente obligation de confidentialité ne s'applique pas à la partie des informations qui :

(i) étaient dans le domaine public ou publiquement connues au moment de leur divulgation à Peak Ace ;

(ii) sont tombées ou tomberont dans le domaine public après leur divulgation à Peak Ace par le Client sans que cela soit imputable à quelque acte ou omission de la part de cette dernière ;

(iii) ont été obtenues licitement par Peak Ace préalablement à la divulgation par le Client ; ou

(iv) sont développées de manière indépendante par Peak Ace sans utilisation de, ni référence aux informations divulguées par le Client.

Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent de ce que Peak Ace pourra communiquer les Conditions Générales à ses conseils et conseillers ainsi qu'à tout tiers envisageant une opération sur son capital ou de fusion/acquisition et leurs conseils et conseillers sous réserve qu'ils soient soumis à une obligation adéquate de confidentialité.

Article 13. Référence et communication

13.1 Le Client accepte d'être cité en référence dans les propositions commerciales, les documents marketing et le site internet de Peak Ace et que Peak Ace reproduise son logo en lien avec cette communication.

13.2 Peak Ace pourra rédiger et publier un communiqué de presse et une étude de cas, après accord écrit du Client, à des fins de communications promotionnelles.

Article 14. Divers

14.1. Toutes les notifications du Client relatives à la fourniture des Services et à l'application des Conditions Générales devront être effectuées par écrit et pourront être adressées à Peak Ace par email à team.innovation@peakace.fr ou par courrier au siège social de Peak Ace.

14.2. Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d'information ayant lieu avec Peak Ace par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

14.3. Aucune stipulation dans les Conditions Générales ne crée un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.

14.4. Le fait pour l'une des parties de tarder dans l'exercice de l'un de ses droits nés de l'acceptation et de l'application des Conditions Générales, ou de ne pas l'exercer, ne saurait être interprété comme une renonciation à son exercice.

14.5. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

14.6. Aucune des parties ne peut transférer à un tiers le bénéfice des Conditions Générales sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, les Conditions Générales sont librement cessibles ou transférables par Peak Ace à toute entité dans le cadre notamment d'une fusion, scission, acquisition, apport partiel d'actifs et plus généralement d'une opération de restructuration, sous réserve d'informer par écrit le Client de la réalisation dudit transfert.

14.7. Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige entre les parties portant sur la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales, il est attribué compétence aux tribunaux dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.

14.8. Chaque partie renonce à sa faculté de poursuivre l'exécution des obligations de l'autre partie en nature ainsi que celle de les exécuter elle-même ou de les faire exécuter par un tiers. Chaque partie renonce à suspendre l'exécution de ses obligations en cas d'inexécution de l'autre partie.

Annexe 1 aux Conditions Générales de Vente
portant sur le traitement des données à caractère personnel

Version en date du 01 janvier 2025

Article 1. Définitions

Les définitions des Conditions Générales sont applicables à cette Annexe.

Tous les termes appartenant à la terminologie de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel auront le sens que celle-ci leur donne, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD »).

Article 2. Objet

L'objet de l'Annexe est de définir les conditions dans lesquelles seront mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel intervenant à l'occasion de la fourniture des Services.

Article 3. Traitements de données pour la fourniture des Services

3.1 Sous-traitance de données par Peak Ace

A l'occasion de la fourniture des Services au Client, Peak Ace sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Le Client et Peak Ace reconnaissent que pour ce qui concerne la mise en œuvre de ce traitement, Peak Ace aura la qualité de sous-traitant de données et le Client celle de responsable de traitement.

Ainsi, au moment de l'acceptation des Conditions Générales, le Client donne pour instruction à Peak Ace de mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel suivant dans les conditions suivantes :

• Finalité : fournir les Services au Client ;
• Nature des opérations : opérations nécessaires à Peak Ace pour la fourniture des Services au Client (collecte, consultation, hébergement, analyse, compilation, conservation, suppression) ;
• Durée du traitement : jusqu'à la suppression du Compte Client ;
• Catégories de personnes concernées : personnel du Client ainsi que toute tierce personne susceptible d'être identifiée via un Contenu ou un Livrable ;
• Données à caractère personnel traitées : informations d'identification du Client (identifiant et mot de passe ; nom et prénom, fonction professionnelle), coordonnées professionnelles du Client (adresses email et postale professionnelles, téléphone professionnel), image, voix, l'adresse IP et logs de connexion du Client, et tout Contenu téléchargé sur la Plateforme Peak Ace App, ainsi que les données bancaires du Client qui souscrit à l'Offre Payante.

Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait modifier ces instructions, le Client s'engage à l'indiquer à Peak Ace par écrit.

Le Client pourra s'adresser à Peak Ace concernant les aspects ayant trait à la protection des données en envoyant un email à l'adresse suivante : team.innovation@peakace.fr

3.2 Obligations de Peak Ace en tant que sous-traitant de données

Peak Ace s'engage à mettre en œuvre ce traitement uniquement conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf à ce qu'elle en soit autrement obligée en vertu du droit de l'Union Européenne ou de celui d'un Etat Membre de l'Union Européenne auquel elle serait soumise. Dans une telle hypothèse, Peak Ace s'engage à informer le Client de cette obligation sauf si le droit qui en est la source lui l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.

Peak Ace s'engage également à informer immédiatement le Client dans l'hypothèse où elle estimerait qu'une de ses instructions constituerait une violation de la règlementation sur la protection des données.

Peak Ace s'engage à veiller à ce que les personnes autorisées à avoir accès aux données à caractère personnel, alternativement, s'engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Peak Ace s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel.

Peak Ace s'engage à transmettre au Client toute demande d'une personne concernée portant sur le traitement de ses données et qui lui est adressée.

Peak Ace s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles en tenant compte de la nature du traitement afin d'aider le Client, dans toute la mesure du possible, à donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

3.3 Garantie du Client de la conformité des mesures de sécurité

Le Client confirme que les mesures de sécurité implémentées par Peak Ace sont conformes aux exigences de la règlementation sur la protection des données. A ce titre, le Client a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour s'en assurer, notamment une analyse du niveau de risques pour les droits et libertés des personnes physiques engendré par la mise en œuvre du traitement.

3.4 Sous-traitance ultérieure

Le Client donne, par la présente Annexe, une autorisation générale à Peak Ace d'avoir recours à des sous-traitants ultérieurs dans la mise en œuvre du traitement. Avant tout ajout ou changement de sous-traitant ultérieur, Peak Ace s'engage à en informer préalablement le Client par la mise à jour de la liste des sous-traitants ultérieurs accessible en l'a demandant à l'adresse team.innovation@peakace.fr

A compter de la date de mise à jour de la liste des sous-traitants, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours pour transmettre ses observations à Peak Ace. En l'absence de réponse de sa part ou en cas d'utilisation de la Plateforme Peak Ace App passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté l'ajout ou le changement de sous-traitant ultérieur envisagé.

En cas d'objection justifiée par un non-respect du RGPD par Peak Ace et non levée dans le délai de dix (10) jours susmentionné, le Client pourra mettre fin à sa relation avec Peak Ace en supprimant son Compte Client. Le Client devra cesser toute utilisation de la Plateforme à l'expiration de ce délai.

Le Client accepte d'ores et déjà que Peak Ace ait recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste est accessible à l'adresse suivante : team.innovation@peakace.fr

Peak Ace s'engage à ce que les services de tous sous-traitants ultérieurs de données auxquels elle a recours soient encadrés par un instrument juridique mettant à sa charge les mêmes obligations que celles auxquelles elle est elle-même soumise au titre de l'Annexe. Peak Ace s'assurera que les mesures techniques et organisationnelles mises en place par ses sous-traitants ultérieurs sont conformes aux exigences du RGPD et restera pleinement responsable devant le Client du respect de leurs obligations.

3.5 Sort des données à la cessation de la fourniture des Services

Sous réserve que Peak Ace soit soumise à une obligation de conservation au titre du droit de l'Union Européenne ou de l'un de ses Etats Membres, le Client donne pour instruction à Peak Ace de détruire les données à caractère personnel traitées pour son compte ainsi que leurs copies existantes.

3.6 Assistance et audit du Client

Peak Ace s'engage à assister le Client dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.

Peak Ace s'engage également à mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires à démontrer le respect, par Peak Ace, de ses obligations au titre de l'Annexe ainsi que celles nécessaires à la réalisation d'audits éventuels, qu'ils soient conduits par le Client ou par tout tiers mandaté par lui.

Il est convenu entre les Parties que la mise à disposition du personnel de Peak Ace au titre de cette assistance ou dans le cadre de la conduite d'un audit sera facturée au Client sur la base d'un montant de huit cents (800) euros HT par jour/homme.

Les Parties conviennent de ce que Peak Ace ne pourra faire l'objet que d'un (1) audit par année contractuelle.